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Découvrez l’actualité de notre cabinet
Taux de l’intérêt légal – Année 2026
Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2d semestre 2026 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 6,84 % Pour tous les autres cas : 2,75 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 8,25 % (3 fois…
PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ?
Lorsqu’une entreprise met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans ce cadre peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’un régime social favorable et être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Mais encore faut-il que le PSE remplisse les conditions prévues par la loi…
Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation
Pour mieux lutter contre la fraude à la formation professionnelle, la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce l’arsenal applicable aux organismes de formation. Au programme : création d’une amende administrative, nouvelles hypothèses de remboursement des fonds perçus, durcissement des règles liées à la déclaration d’activité et publicité possible de certaines sanctions…