Un droit de préemption (parfois) écarté

Le propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente de « gré à gré ») doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Dans cette situation, on dit que le locataire bénéficie « d’un droit de préemption ».

Mais, comme vient de le rappeler le juge, il existe une situation particulière dans laquelle une vente de gré à gré n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire : c’est lorsque la vente dépend d’une liquidation judiciaire.

Ici, en effet, la vente est considérée comme faite « d’autorité de justice », ce qui signifie que le vendeur n’est pas totalement libre de son choix : en réalité, il est contraint de vendre son bien dans le cadre d’une procédure collective pour pouvoir rembourser ses dettes.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 mars 2022, n° 20-19174

Locataire commercial : un droit de préemption absolu ? © Copyright WebLex – 2022