Après une première tentative, un groupe de députés a déposé à nouveau une proposition de loi visant à permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à tout moment et sans aucun frais. Une mesure destinée à ouvrir davantage le marché de l’assurance‑emprunteur et à dynamiser la concurrence entre les acteurs du secteur. Autre objectif : permettre aux ménages français de faire des économies importantes en rendant le changement d’assurance-emprunteur plus simple. En effet, selon certaines études, une véritable libéralisation du marché via la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance‑emprunteur permettrait de réaliser une économie potentielle moyenne allant de 5 000 à 15 000 € (selon les modalités du crédit couvert) pour chaque dossier d’emprunt immobilier sur toute la durée du prêt.

Rappelons qu’actuellement, il est possible de résilier l’assurance-emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat.

Un certain nombre d’autres changements sont prévus par la proposition de loi, notamment un renforcement des sanctions administratives dans les cas où les prêteurs et assureurs tenteraient d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai. La sanction pécuniaire serait fixée à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Soutenue par Bercy, cette proposition de loi vient d’être adoptée à la quasi-unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Une première étape dans le processus législatif. Affaire à suivre, donc…

Proposition de loi n° 4453 visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021