Huissier de justice : que valent les constats faits par internet ?
Le numérique est un outil très pratique et très souvent utilisé par les huissiers de justice. Pour autant, la réglementation leur permet-elle vraiment d’y recourir pour réaliser des constats ?
Huissier de justice et constats par internet : une distinction à opérer
Pour rappel, est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l’huissier de justice au moyen de ses sens, en sa qualité de tiers neutre, indépendant et impartial.
A ce titre, un huissier de justice peut valablement effectuer des constatations sur le Web.
Toutefois, la notion de « constat fait sur internet » doit être distinguée de la notion de « constat fait par internet », c’est-à-dire effectué par l’intermédiaire d’une plateforme utilisant les technologies de retransmission en direct.
Dans cette seconde situation, les faits à constater ont une réalité physique propre que la plateforme est censée retransmettre.
Pour le moment, selon le gouvernement, ce type de constat fait par l’intermédiaire d’une plateforme de retransmission en direct ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire.
Cette position s’explique par le fait que ces constatations sont réalisées par l’intermédiaire d’un outil susceptible d’occulter ou d’altérer partiellement la réalité des faits constatés : en réalité, l’huissier constate la retransmission de l’événement, et non l’événement en lui-même.
Dès lors, pour que des constatations matérielles aient force probante, il faut que l’huissier se rende physiquement sur les lieux des faits.
Source : Réponse ministérielle Mis du 7 septembre 2021, Assemblée Nationale, n° 35043
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