Les entreprises, les travailleurs indépendants et certaines associations peuvent bénéficier du fonds de solidarité.

Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, association…) ou leur chiffre d’affaires réalisé en 2019, sont éligibles à condition :
– d’employer 50 salariés au plus ;
– que l’effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales soit inférieur à 50 salariés lorsque l’entreprise est contrôlée par une holding ;
– d’avoir débuté leur activité avant le 31 août pour les pertes de septembre et avant le 30 septembre pour celles enregistrées aux mois d’octobre et de novembre.

Jusqu’à 333 € par jour de fermeture sont proposés aux entreprises qui ont été interdites d’accueillir du public pendant le couvre-feu.

Les entreprises qui ont subi une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 31 octobre en raison des mesures de protection sanitaire peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 333 € par jour de fermeture.

Peuvent également prétendre à une aide au titre du mois d’octobre, les entreprises domiciliées dans les zones placées sous couvre-feu, appartenant aux secteurs en grande difficulté (secteurs A : restauration, hôtellerie, sport, spectacles…) ou aux secteurs connexes (secteurs B) sous certaines conditions d’éligibilité (voir précision ci-dessous) et qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pendant cette même période. Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Quant aux entreprises domiciliées dans ces mêmes zones mais n’appartenant pas à ces secteurs, et qui ont également perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, elles peuvent bénéficier, elles, d’une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires mais dans la limite de 1 500 €.

En dehors de ces zones, les entreprises des secteurs A et B remplissant les conditions d’éligibilité peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €, à condition que cette perte soit comprise entre 50 et 70 %. Ce plafond d’aide atteint 10 000 € (ou 60 % de leur chiffre d’affaires mensuel) lorsque la baisse du chiffre d’affaires est supérieure à 70 %.

La perte de chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en octobre (ramené sur le nombre de jours de fermeture au public, le cas échéant) et, au choix de l’entreprise :
– le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période en 2019 ;
– le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 (ramené sur le nombre de jours de fermeture au public, le cas échéant).

Précisons que pour les entreprises interdites d’accueillir du public, le chiffre d’affaires de référence ne doit pas tenir compte des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons réalisées pendant la période de fermeture au public.

Les annexes du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020, publié au JO du 21, listent les secteurs en grande difficulté et les secteurs connexes auxquels doivent appartenir les entreprises pour bénéficier des conditions étendues du fonds de solidarité.

Voici quelques exemples :
– Secteur A : débit de boissons, téléphériques et remontées mécaniques, fêtes foraines, gestion d’installations sportives, terrains de camping et parcs pour caravanes, restauration traditionnelle et rapide, services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise, services des traiteurs, transport transmanche, transports routiers réguliers de voyageurs, projection de films…

– Secteur B : culture de plantes à boissons, culture de la vigne, pêche en mer et en eau douce, aquaculture, production de boissons alcooliques distillées, vinification, commerce de gros de fruits et légumes, production de fromages sous AOP et IGP, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, éditeurs de livres, stations-service…

Les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre peuvent être compensées pour certaines entreprises dans la limite de 10 000 €.

Les entreprises qui subissent une fermeture administrative au cours du mois de novembre peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.

Les entreprises des secteurs A qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires en novembre ont droit à une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Celles des secteurs B, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (voir précision ci-dessous) ne peuvent prétendre qu’à une aide plafonnée à 80 % de leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €.

Les autres entreprises, c’est-à-dire celles n’ayant pas été frappées par une mesure de fermeture administrative et n’appartenant pas aux secteurs A et B, sont éligibles à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

La perte de chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de novembre et, au choix de l’entreprise :

– le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période de l’année 2019 ;

– le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019.

En outre, comme au mois d’octobre, les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ne doivent pas tenir compte, dans le calcul de leur chiffre d’affaires de référence, des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons réalisées en novembre pendant la période de fermeture au public.

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée dans les 2 mois qui suivent la fin du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

Pour obtenir l’aide de 10 000 € au plus au titre du mois d’octobre ou de novembre, la demande doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la période concernée. Cette demande s’effectue par voie dématérialisée via l’espace « particulier » du chef d’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Doivent principalement être fournis dans le cadre de cette demande :
– les identifiants de la structure (SIREN, SIRET) ;
– un relevé d’identité bancaire ;
– une déclaration sur l’honneur attestant que la structure remplit bien les conditions d’octroi de l’aide ;
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de Sécurité sociale perçues ou à percevoir par le chef d’entreprise pour le mois concerné ;
– pour les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs B, une attestation de leur expert-comptable confirmant qu’elles remplissent les critères d’éligibilité.